Ou deposer le nom de sa marque?

Où déposer le nom de sa marque?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Comment vérifier si une marque est déposée?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Quelles sont les conditions que doit respecter une marque pour être valablement déposée?

Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. La licéité d’une marque suppose qu’elle soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : interdiction des termes injurieux, des termes racistes…).

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Comment certifier une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

  1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
  2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
  3. Déposez votre marque.
  4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment faire une recherche d’antériorité de marque?

Pour déterminer si une marque est similaire, les critères suivants doivent être pris en compte : la ressemblance entre les signes ; des produits et/ou services identiques ou similaires ; l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs du fait notamment des similitudes existantes.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit protégée en France?

A la lecture de la loi du 4 janvier 1991, pour constituer une marque valable, le signe choisi doit être distinctif et disponible, il ne doit pas être déceptif ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Quelles sont les conditions de validité pour qu’une marque puisse être déposée à l’INPI?

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

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Qui peut être titulaire d’une marque?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Quels signes peuvent bénéficier d’un droit antérieur?

Les signes qui peuvent bénéficier d’un droit antérieur sont notamment un droit d’auteur, une AOP, un droit de la personnalité, un nom de domaine, un nom commercial, une enseigne, une dénomination sociale… A noter : le nom de domaine et le nom commercial, lorsqu’ils sont différents du nom de la marque, bénéficient de facto d’une protection légale.

Quelle est la fonction essentielle de la marque?

C’est la notion de fonction essentielle de la marque qui transparaît à travers cette disposition. En effet, cette notion soutient que le consommateur doit pouvoir identifier les produits et services procurés par le titulaire de la marque, pour pouvoir justement les distinguer de ceux des tiers.

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Quelle est la garantie d’origine de la marque?

Dès lors, la notion de « garantie d’origine de la marque » permettra au titulaire de la marque d’empêcher la circulation desdits produits et donc, de ce fait, d’écarter les principes prévus par la règle de l’épuisement.

Que signifie un droit antérieur?

Définition de droit antérieur : Un droit antérieur est un droit de propriété intellectuelle ou un droit sur un signe distinctif, qui permet à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’un droit de propriété industrielle.

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