Pourquoi mettre une clause de mobilite?

Pourquoi mettre une clause de mobilité?

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s’impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique?

Une clause de mobilité n’est valable que si elle respecte plusieurs conditions :

  • elle est définie géographiquement.
  • elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
  • elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.

Comment contester une clause de mobilité?

En outre, le salarié doit pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour s’organiser. Un usage abusif de la clause de mobilité rend légitime le refus du salarié. Il peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaitre que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

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Comment définir un secteur géographique?

1/ La délimitation du secteur géographique Cette notion de secteur géographique n’est pas définie clairement par la Cour de cassation et l’appréciation relève des juges du fond. Elle correspond le plus souvent à plusieurs communes, un département, un bassin d’emploi…

Comment mettre en place une clause de mobilité?

Pour mettre en œuvre la clause de mobilité, l’employeur doit pouvoir justifier d’un motif objectif. En tout état de cause, le salarié peut refuser sa mutation dans les cas de figure suivants : – La mutation modifie un élément essentiel du contrat de travail.

Puis-je refuser un changement de lieu de travail?

Aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

Quelles conditions doivent respecter l’employeur et le salarié concernant la clause de mobilité?

Tout d’abord, pour qu’une clause de mobilité soit valable, deux éléments indispensables doivent y figurer obligatoirement : Une zone géographique dans laquelle s’applique la clause de mobilité doit être définie. L’employeur ne pourra pas imposer au salarié un lieu de travail situé en dehors de cette zone géographique.

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Quelle est la condition de validité commune aux clauses de mobilité et de Non-concurrence?

Sa mise en œuvre ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié de mener une vie personnelle et familiale normale. Enfin, elle doit respecter un délai de prévenance laissant au salarié le temps de prendre ses dispositions et être mise en œuvre de bonne foi.

Quelle est la distance minimale Au-dessus de laquelle l’employeur se doit de passer par une clause de mobilité pour changer le lieu de travail de l’un de ses salariés?

le critère de la distance kilométrique entre deux lieux de travail est souvent retenu : une mutation distante de seulement 20 km ne constitue pas une modification du contrat.

Quelle est le secteur d’activité?

Le secteur d’activité regroupe un ensemble d’entreprises dont l’activité économique principale est la même.

Comment refuser un changement de bureau?

En cas de refus du salarié, l’employeur pourra : – soit renoncer à changer les conditions de travail ; – soit engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Le salarié commet une faute en refusant la simple modification de ses conditions de travail.

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Si le changement de lieu de travail est une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est nécessaire. Dans ce cas, l’employeur pourra faire une nouvelle proposition, poursuivre le contrat initial, ou bien engager une procédure de licenciement du salarié.

Comment mettre en place une clause de mobilité dans un contrat de travail?

Il y a deux possibilités pour mettre en place une clause de mobilité dans un contrat de travail : Au moment de sa signature. Dans ce cas, la clause de mobilité et les conditions de sa mise en œuvre y sont écrites noir sur blanc et la signature du contrat de travail par le salarié vaut acceptation de la clause.

Comment s’applique la clause de mobilité?

Procédure. L’application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s’impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.

Quel est le terme de clause de mobilité géographique?

Employeurs comme salariés, tous, ou presque, ont déjà entendu le terme de clause de mobilité géographique. Si l’employeur y voit une opportunité, les salariés, eux, redoutent cette clause de peur de se voir transférer du jour au lendemain à l’autre bout de la France.

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